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| Conditions générales de vente |
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1) Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations liant Ludopathes Éditeurs et ses clients dans le cadre de la vente en ligne et à distance de biens. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
2) Généralités
La boutique en ligne du site Ludopathes Éditeurs a été mise en place par la société Ludopathes Éditeurs, qui est l'exploitante de ce site. Le présent contrat est soumis au droit français.
Tous les produits mentionnés dans le catalogue sont des marques déposées. Tous les logos et images sont non contractuelles et peuvent être l’objet de mises à jour. Elles ne sont utilisées que pour la promotion des produits proposés à la vente.
Les produits à vendre sont présentés avec les caractéristiques nécessaires permettant au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter avant la prise de commande définitive.
3) Les tarifs
Les prix des produits, services et modalités de livraison sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande. Les prix ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client.
Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du montant des articles commandés. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.
4) Passer commande
L’utilisateur dispose des moyens de commande proposés sur le site (commande en ligne, bon de commande imprimable envoyé par courrier).
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web des Ludopathes Éditeurs suppose la consultation des présentes conditions générales. Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une acceptation des présentes conditions générales et une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les offres présentées par Ludopathes Éditeurs ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
5) Paiement
Pour régler sa commande, l’utilisateur dispose de l'ensemble des modes de paiement disponibles sur le site (carte bancaire, virement bancaire, chèque). Il garantit la société Ludopathes Éditeurs qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à une adresse distincte de celle de la livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande où en le précisant dans son courrier ou son fax.
Ludopathes Éditeurs se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Ludopathes Éditeurs se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En cas de doute, Ludopathes Éditeurs a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par fax à Ludopathes Éditeurs une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par Ludopathes Éditeurs.
Dans tous les cas, le débit correspondant à une commande où l’encaissement d’un chèque ne sera effectué qu’après expédition de la commande.
6) Garantie
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit pour signaler sa non conformité. Sous réserve de disponibilité, le produit en cause sera remplacé.
À réception de sa commande, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Ludopathes Éditeurs.
Toute anomalie concernant la livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Cette réclamation doit être effectuée auprès de Ludopathes Éditeurs le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Cette réclamation auprès de Ludopathes Éditeurs peut être faite :
Par téléphone au 05.61.49.40.59 du mardi au samedi de 9h à 12h,
En vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu «nous contacter» en précisant la référence de la commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Ludopathes Éditeurs de toute responsabilité vis à vis du client.
À réception de la réclamation, la société Ludopathes Éditeurs attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Ludopathes Éditeurs dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
Ludopathes Éditeurs
15, rue du 4 Septembre
31100 TOULOUSE France
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Ludopathes Éditeurs, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.
7) Rétractation
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du jour de la livraison pour retourner les produits ne lui convenant pas, pour échange ou remboursement. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du client.
Au terme de ce délai de sept (7) jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le client.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de Ludopathes Éditeurs :
Par téléphone au 05.61.49.40.59 du mardi au samedi de 9h à 12h,
En vous connectant sur notre site dans la rubrique «Suivez votre commande» où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :
Ludopathes Éditeurs
15, rue du 4 Septembre
31100 TOULOUSE France
8) Protections des données
Conformément aux conditions prévues par la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Ludopathes Éditeurs. Ces informations nécessaires au traitement de la commande du client utilisateur ne seront pas divulguées à un autre organisme.
Ce site est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) garantissant le respect des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cas d'un site Internet selon la loi française.
9) En cas de litige
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Pour toute réclamation, adressez-vous en priorité à Ludopathes Éditeurs pour obtenir une solution amiable, par voie d’e-mail ou de courrier.
En cas de litige ou de réclamation, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de Toulouse, seul compétent en la matière. |
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